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Question de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains) publiée le 25/04/2024
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros introduite dans la loi n° 2023 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour aider les collectivités territoriales dans la prise en charge des chats errants.
La prolifération des chats errants est une difficulté que connaissent de nombreuses communes, tant rurales qu'urbaines. La nature des problèmes posés par cette population féline en matière sanitaire et de biodiversité est importante. Elle est dénoncée par les maires mais aussi les associations de défense d'animaux, les chasseurs, les agriculteurs, ainsi que les autorités sanitaires et de police. La stérilisation de ces populations autonomes est un véritable enjeu de protection animale.
Le coût de la stérilisation pour les propriétaires d'animaux domestiques et pour les communes face à la prolifération des animaux errants est cependant l'une des causes principales des abandons et de la reproduction difficilement contrôlable des chats.
Selon l'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime, les maires sont en première ligne sur le territoire de leur commune, pour faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation.
Dans ce contexte, l'annonce de la dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros votée dans la loi de finances pour 2024, pour aider les communes à stériliser les chats, a été favorablement accueillie par les maires.
À ce jour, aucune information n'a toutefois été publiée concernant ce dispositif d'accompagnement.
C'est pourquoi, il lui demande quelles en sont les modalités et conditions d'accès afin que les élus locaux concernés par la problématique des chats errants puissent engager les démarches utiles.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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